J.O. 204 du 2 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-912 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 28 avril 2003 (1)

NOR : MAEJ0430068D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :


Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 28 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 2003.

A C C O R D


DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar,

En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 7 mars 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,

sont convenus de ce qui suit :


Article I


1. La dette de la République de Madagascar à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Madagascar ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Madagascar s'est reconnu débiteur.

2. Les montants exigibles entre le 1er décembre 2000 et le 31 décembre 2001 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés. Sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'article III, paragraphe a, les montants exigibles entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 inclus ; sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'article III, paragraphe b, les montants exigibles entre le 1er janvier 2003 et le 29 février 2004 inclus.

3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 5 440 783,10 euros et 51 826,18 US dollars (annexe au présent Accord) ; à 9 796 399,22 euros et 81 564,98 US dollars si les dispositions de l'article III, paragraphe a, sont mises en oeuvre (annexe et annexe complémentaire bis au présent Accord) ; à 13 614 811,58 euros et 124 315,53 US dollars si les dispositions de l'article III, paragraphe b, sont mises en oeuvre (annexe et annexes complémentaires I bis et I ter au présent Accord). Les annexes ci-dessus citées font partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Madagascar à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.


Article II


La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque centrale de la République malgache sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.


Article III


a) Les dispositions du présent Accord continueront à s'appliquer pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à la condition que le Club de Paris ait décidé de l'entrée en vigueur des dispositions du procès-verbal agréé le 7 mars 2001 pour la période considérée ;

b) Elles continueront également à s'appliquer pour la période du 1er janvier 2003 au 29 février 2004 à la condition que le Club de Paris ait décidé de l'entrée en vigueur des dispositions du procès-verbal agréé le 7 mars 2001 pour la période considérée.


Article IV


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris le 28 avril 2003, en deux originaux en langue française.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Francis Mer,

Ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Pour le Gouvernement

de la République de Madagascar :

Andriamparany Benjamin Radavidson,

Ministre de l'économie,

des finances et du budget